Ajout de référence sur ce qu’est un logiciel achevé

[louis-vgn]

No description provided.

[bzg]

que, toutefois, le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme sauf à priver le justiciable d’un droit effectif à la communication des documents administratifs; que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jours, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état

Noter que la DINUM avance une interprétation légèrement différente ici : https://code.gouv.fr/guides/juridique/#2

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Un logiciel peut être considéré comme « achevé » dès lors que, dans l'exercice d'une mission de service public, il est déployé en production, est utilisé par des agents publics ou implémente un premier périmètre de fonctionnalités. Un logiciel n'a pas besoin d'être en version 1.0 ou de sortir des statuts « alpha » ou « bêta » pour être considéré comme achevé.

Peut-être à vérifier avec le service juridique ? cc @lgrd @Emmaghrr

[louis-vgn]

À ma compréhension des choses, il n'y a pas de différence d'interprétation. Une version alpha est une version, donc publiable.

Seule cette phrase est génante :

un premier périmètre de fonctionnalités.

C'est quoi ? Une version ? Des fonctions en prod ?

[bzg]

Voici comme je comprends la différence entre le jugement cité par l'April et le texte de code.gouv.fr.

Dans le jugement, le ministre des Finances dit « oui mais l'open data c'est les documents achevés, alors bon, déjà un code c'est pas vraiment un document, et en plus ça évolue toujours, donc ça peut pas être achevé ! » et là le juge dit « tututut, monsieur le ministre, si on vous suit, le caractère évolutif d'un code fait qu'il ne sera jamais achevé !... on vous a vu, délit d'argutie, ça ne tient pas... donc on dira que chaque version d'un code est communicable au citoyen... » sauf que la DINUM dit, un peu plus tard, « chaque version en production et effectivement utilisée » - ce qui n'est pas tout à fait « chaque version ».

Ce qui s'est passé, c'est que le mot "version" de 2016 fait référence à un univers où l'on n'est pas encore très familier de Git dans l'administration... je pense qu'à l'époque le juge pense à 1.0, 2.0, les livrables importants d'un prestataires. Côté Etalab en 2019 on s'est dit « bon, ce serait quoi le vrai équivalent d'« achevé » pour un code source ? Vu que chaque commit peut être considéré comme une version, ce serait un peu tordu de dire qu'un code est publiable dès le premier commit... d'où la nuance ajoutant "en production".

Après, je ne connais aucune juriprudence sur le sujet 🙃