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3 changes: 2 additions & 1 deletion index.org
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Expand Up @@ -587,7 +587,8 @@ retrait, et son droit au respect de l’œuvre.
- Le code source doit être « achevé » : dès lors qu’une version du code est
mise en oeuvre dans l’administration, cette version est considérée comme
« achevée ». Notamment une version dite bêta ou inférieure à 1.0, si elle est
effectivement utilisée, est bien achevée et communicable.
effectivement utilisée, est bien achevée et communicable. (voir le [[point 8
de la décision du 10 mars 2016 du TA de Paris][https://www.april.org/files/20160216-jugement-tribunal-administratif-demande-communication-code-source-impots.pdf]])
- Sa communication ne doit pas porter atteinte :
- au secret commercial et industriel ;
- à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes
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